Saisir utilement le juge administratif et AVS

Veuillez trouver ci-joint la lettre Jurisinfos n°2  qui a pour thème « Comment saisir utilement le juge administratif ? ».

Juris_Infos_FCPEn_2__TA       

Nous vous proposons dans un second document une trame de recours administratif à l’attention des parents dont les enfants n’ont toujours pas d’AVS malgré la notification de la CDAPH.       

Trame_TA_AVS       

Nous avons, en effet, été alertés par de nombreux délégués départementaux sur la rupture d'accompagnement dont sont victimes les enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire. Nous avons écrit, dès le mois de novembre 2010, au ministre de l’Education nationale afin qu’il agisse pour que tous les enfants pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie a prononcé une notification d'AVS puissent effectivement bénéficier de la totalité de cette aide, du premier au dernier jour de classe.  A ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse du ministère.       

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que cette trame doit être adaptée au cas par cas et que sur cette question la FCPE ne peut aller ès-qualité au tribunal administratif, l’action risque en effet d’être irrecevable !